J.O. 187 du 13 août 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 10 août 2004 modifiant l'arrêté du 2 novembre 1998 portant organisation des sous-directions de la direction générale des impôts

NOR : ECOP0400479A


Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;

Vu l'arrêté du 2 novembre 1998 modifié portant organisation de la direction générale des impôts ;

Vu l'arrêté du 2 novembre 1998 modifié portant organisation des sous-directions de la direction générale des impôts ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du 17 mai 2004,

Arrête :


Article 1


L'article 5 de l'arrêté du 2 novembre 1998 susvisé est ainsi rédigé :

« Art. 5. - La sous-direction H comprend :

« Le bureau H 1. - Etudes prospectives en matière de ressources humaines. Etudes statutaires et réglementaires générales. Gestion des effectifs et politique du recrutement. Pilotage de la formation professionnelle. Contentieux général en matière de personnel. Constitution et fonctionnement des organismes paritaires ;

« Le bureau H 2. - Gestion et valorisation des cadres supérieurs et centraux ;

« Le bureau H 3. - Titularisations, affectations, mutations, carrières et valorisation des agents des catégories A (cadre principal), B et C. Gestion des positions administratives de ces mêmes agents. Action sociale ;

« La mission 4 D. - Déontologie, discipline, défense del'administration et de ses agents. Distinctions honorifiques. Action en réparation civile de l'Etat. »

Article 2


A l'article 6 du même arrêté, les mots : « action sociale ; » sont supprimés.

Article 3


Au troisième alinéa de l'article 9 du même arrêté, les mots : « contentieux du recouvrement ; » sont insérés après les mots : « réglementation et action en recouvrement ; ».

Article 4


Au deuxième alinéa de l'article 11 du même arrêté, les mots : « contentieux du recouvrement ; » sont supprimés.

Article 5


Le directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration et le directeur général des impôts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 10 août 2004.


Nicolas Sarkozy